Conditions d'utilisation

Validation de la commande

Sur Internet uniquement : www.matebio.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison. La S.A.R.L. CAPPE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel il existerait un litige relatif à un paiement (d'une commande antérieure) ou qui ne serait pas en accord avec les présentes conditions générales de vente.

Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par S.A.R.L CAPPE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre www.matebio.fr et ses clients.

Validité de l'offre et des prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir expédition / délais et coûts) pour les particuliers .Une autre tarification existe pour tout distributeurs et revendeurs, les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes et frais de traitement et expéditions, nous contacter (voir clause relative au professionnels).
S.A.R.L CAPPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de S.A.R.L. CAPPE jusqu'à complet encaissement du prix par www.matebio.fr
Les produits vendus sur www.matebio.fr sont réservés aux particuliers et professionnels.

Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers, etc.

Si vous résidez hors Union Européenne et DOM TOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services.

Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels au détail à caractère touristique, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 150,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.

Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française.

Formalités

Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier.

Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, ...), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l'étranger.
Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l'achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque virement, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de traitement de ce remboursement variera entre 4 et 6 semaines à réception du volet rose visé par les Douanes.

Refus

En cas de non-respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

Disponibilités

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réceptions des informations reçues des fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de la S.A.R.L. CAPPE par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées.

Participation aux frais de port

Les frais de port sont détaillés dans la rubrique livraison et coûts. Le montant dépend du poids du colis, du mode d'expédition et éventuellement de la remise accordée au client en fonction du montant de la commande (hors frais de port).
Les modes de livraisons et frais d'expédition (emballage et envoi) peuvent être modifiés à tout moment. Les frais appliqués à une commande sont ceux valables au moment de la validation de la commande.

Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'Article VII ainsi qu'à l'Article VIII seront effectués par nos soins dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits.
Le remboursement s'effectuera au choix de la S.A.R.L. CAPPE par crédit sur votre compte ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour sont alors à votre charge et ne pourront en aucun cas être remboursés. (Cf. article L121-20 du code de la consommation).
Les retours sont à effectuer à S.A.R.L. CAPPE à l'adresse suivant :

S.A.R.L. CAPPE,
9 Route du haut Béarn
64190 SUS

FRANCE

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (entre autre non déballé), complet (emballage, accessoires, notice…), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Garanties légales

Nous nous engageons à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement via www.matebio.fr, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre service clientèle +33 (0)5 59 66 14 98 (Prix d'un appel) de 9h -12h et 14h -16h du lundi au vendredi.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus dans le cas de produit défectueux. Dans leur état d'origine (entre autre non déballé), complet (emballage, accessoires, notice…) et en bon état dans le cas de produits ne correspondant pas à votre demande.
Dans tous les cas, les produits retournés doivent être accompagnés d'une copie de la facture d'achat.

En tout état de cause, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité du bien faisant l'objet du contrat et celle des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales de l'article 1641 du Code civil.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article VIII.

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, blocage des télécommunications, dégâts des eaux, épidémies, incendies, inondations, intempéries, tempêtes, tremblements de terre, modifications légales ou réglementaires, pannes d'ordinateurs, restrictions gouvernementales ou légales, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties rendant impossible l'exécution de la vente.
Les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.

Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, pour respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@cappe.fr ou par courrier à S.A.R.L. CAPPE – 9 Route du Haut Béarn - 64190 SUS, en nous indiquant vos nom, prénom, courriel adresse et si possible votre référence client.
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Droit applicable - Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal sera celui choisi par S.A.R.L. CAPPE

Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Tel : +33 (0)5 59 66 14 98 (Prix d'un appel) de 9h -12h et 14h -16h du lundi au vendredi
Mail : contact@cappe.fr
Adresse : S.A.R.L. CAPPE – 9 Route du Haut Béarn - 64190 SUS

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la S.A.R.L. CAPPE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou service que vous envisager de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute, ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter au +33 (0)5 59 66 14 98(Prix d'un appel) de 9h -12h et 14h -16h du lundi au vendredi ou par mail contact@cappe.fr

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